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Congé de fin d'activité (CFA) pour les routiers : conditions et montant

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Congé de fin d'activité (CFA) pour les routiers : conditions et montant

Le CFA (congé de fin d’activité) permet aux conducteurs routiers de quitter leur activité avant la retraite avec une indemnisation de 65 % de leur salaire de référence. Géré par FONGECFA-Transport, il exige 25 ans de conduite professionnelle et un âge minimum de 55 ans. La réforme des retraites de 2023 a allongé la durée du dispositif.

Créé par accord paritaire de branche, le CFA routier s’applique au transport routier de marchandises (TRM) et au transport routier de voyageurs (TRV). Chaque secteur dispose de ses propres conditions d’âge et d’ancienneté, définies par les textes conventionnels de branche.

Le CFA transport routier : principe et fonctionnement

Le CFA n’est pas une retraite anticipée. Le contrat de travail est suspendu, pas rompu : le conducteur entre en “congé” et perçoit une indemnité mensuelle jusqu’à ce qu’il puisse liquider sa pension vieillesse à taux plein. L’employeur ne peut pas mettre fin au contrat pendant cette période.

Le FONGECFA-Transport (Fonds national de gestion du congé de fin d’activité) gère le dispositif pour les partenaires sociaux de la branche. Ce fonds paritaire collecte les contributions des employeurs et verse l’indemnité mensuelle aux bénéficiaires. La demande s’initie auprès de l’employeur, qui la transmet au fonds.

Une fois la demande acceptée, le conducteur quitte son poste à la date convenue. La période de CFA s’arrête automatiquement dès que le conducteur ouvre ses droits à la retraite complète.

Conditions d’accès au congé de fin d’activité

Les critères varient selon le secteur d’activité. Le tableau ci-dessous résume les conditions principales :

CritèreTRM (transport de marchandises)TRV (transport de voyageurs)
Âge minimum55 ans57 ans et 6 mois
Ancienneté en conduite25 ans, dont 5 dans les 10 dernières années30 ans (ou 25 ans pour certaines catégories)
Situation requiseContrat de travail actifContrat de travail actif

L’ancienneté se mesure en années de conduite professionnelle, pas en années passées dans l’entreprise actuelle. Un conducteur ayant travaillé pour plusieurs transporteurs peut cumuler ces périodes, à condition de disposer des justificatifs nécessaires.

Attention : un conducteur en chômage ou en arrêt de longue durée ne peut pas entrer en CFA depuis ces situations. Le contrat de travail doit être en cours d’exécution au moment de la demande.

Le CFA s’inscrit dans le cadre plus large des droits sociaux des conducteurs définis par la convention collective du transport routier. Il constitue l’un des dispositifs les plus protecteurs de la branche pour les fins de carrière.

Calcul et montant de l’indemnité CFA

L’indemnité mensuelle représente 65 % du salaire mensuel brut de référence, calculé sur la moyenne des 12 derniers mois avant l’entrée en CFA. Trois composantes entrent généralement dans ce calcul :

  • Salaire de base brut
  • Primes régulières (ancienneté, prime de nuit, heures structurelles)
  • Indemnités contractuelles à caractère de salaire

Un plancher garantit une indemnisation minimale, même pour les conducteurs ayant eu des rémunérations faibles. Ce plancher s’appuie sur le SMIC mensuel en vigueur. Concrètement, un conducteur SPL dont le salaire brut moyen est de 2 400 euros percevra environ 1 560 euros bruts par mois au titre du CFA.

L’indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. La CSG, la CRDS et les cotisations retraite s’appliquent, et la validation des trimestres de retraite se poursuit tout au long de la période de congé.

Sur le terrain, vérifier sa fiche de paie et son relevé de carrière avant de déposer une demande évite les mauvaises surprises. Les outils de gestion de flotte centralisent les données de carrière des conducteurs et facilitent ces démarches administratives pour les employeurs.

Impact de la réforme des retraites 2023 sur le CFA

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 a repoussé l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans. Pour les conducteurs déjà en CFA ou sur le point d’y entrer, la durée d’indemnisation s’est mécaniquement allongée de deux ans.

Cette situation a posé une question directe de financement pour le FONGECFA. Chaque bénéficiaire représentant désormais deux années supplémentaires d’indemnisation, les réserves du fonds ont dû être recalculées.

Les partenaires sociaux du transport ont ouvert des négociations pour adapter le dispositif. Un avenant a été signé pour ajuster les paramètres financiers du fonds et sécuriser les versements aux conducteurs engagés. Le CFA est maintenu : ni supprimé, ni suspendu.

Pour les entreprises, les obligations sociales découlant de la CCN 3085 restent le socle sur lequel se calcule l’assiette de contribution au FONGECFA. La réforme n’a pas modifié ce mécanisme de calcul.

CFA et carrière longue : une combinaison possible

Certains conducteurs ayant commencé à travailler tôt peuvent bénéficier d’un départ en retraite anticipée pour carrière longue. Cette disposition, renforcée dans la réforme de 2023, permet de partir avant 64 ans si les conditions de durée de cotisation sont réunies.

Le lien avec le CFA est direct : un conducteur en CFA qui remplit les conditions de la carrière longue peut liquider sa retraite avant le terme initialement prévu, mettant fin au versement de l’indemnité FONGECFA. Les conducteurs nés avant 1980 ayant débuté leur activité avant 20 ans sont souvent dans ce cas.

Certains peuvent partir à 58, 60 ou 62 ans selon leur durée de cotisation validée, réduisant la période effective de CFA. Croiser ses droits CFA et carrière longue avant toute demande peut changer la date de départ de plusieurs années.

Avenir du CFA après la réforme : un dispositif adapté, pas supprimé

La question “le CFA routier va-t-il disparaître ?” circule depuis 2023. Les partenaires sociaux ont tranché : le dispositif est maintenu. Les discussions ont porté sur trois leviers principaux :

  • Ajustement du taux de contribution patronale pour reconstituer les réserves du fonds
  • Révision de certains paramètres d’entrée pour sécuriser les droits des conducteurs proches de la retraite
  • Coordination renforcée avec les dispositifs de carrière longue pour anticiper les départs

Le CFA routier reste l’un des rares mécanismes de branche permettant aux conducteurs de sortir de l’activité avant 64 ans sans rupture brutale de revenu. Tout dépend de la capacité des partenaires sociaux à tenir les comptes du fonds à l’équilibre.

La réglementation du transport routier en France évolue régulièrement : suivre les mises à jour conventionnelles et légales reste la meilleure façon d’anticiper l’impact sur les droits des conducteurs.

Questions fréquentes sur le CFA routier

Où en est le CFA chez les routiers en 2025 ? Le dispositif est actif. Un avenant paritaire a adapté son financement à l’allongement de la durée légale de travail issu de la réforme d’avril 2023. Le FONGECFA-Transport instruit les demandes et verse les indemnités aux bénéficiaires en cours, sans interruption signalée.

Combien touche un chauffeur routier en CFA ? L’indemnité représente 65 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois. Pour un conducteur SPL avec un salaire de référence de 2 400 euros bruts : environ 1 560 euros bruts par mois. Un plancher indexé sur le SMIC garantit un minimum pour les plus faibles rémunérations.

Quand le versement CFA s’arrête-t-il ? FONGECFA cesse de verser l’indemnité le jour où le conducteur ouvre ses droits à la retraite à taux plein : à 64 ans pour ceux relevant de l’âge légal post-réforme, ou avant, dans le cadre d’un départ pour carrière longue.

Prochaine étape : contacter le FONGECFA-Transport pour simuler sa date d’entrée en CFA, croiser avec le relevé de carrière disponible sur Info-retraite.fr et vérifier si les conditions de la carrière longue ouvrent un départ anticipé.