Incoterms : qui paie le transport, qui porte le risque

Un incoterm est une règle de trois lettres publiée par la Chambre de commerce internationale (ICC) et inscrite dans un contrat de vente. Il fixe le lieu de livraison, la répartition des frais de transport et l’instant où le risque de perte ou d’avarie passe du vendeur à l’acheteur. L’édition à citer reste celle de 2020.

Ce qu’un incoterm règle, et ce qu’il laisse au contrat

Publiées pour la première fois par l’ICC en 1936, ces règles comptent onze termes commerciaux de trois lettres. D’après la page de présentation de l’ICC, consultée en octobre 2026, elles clarifient les tâches, les frais et les risques liés à la livraison d’une marchandise. Incoterms est un nom déposé par l’ICC, et aucune loi n’impose ces règles : elles s’appliquent parce que le contrat les vise.

Quatre questions trouvent leur réponse dans une règle Incoterms :

• où et quand le vendeur livre ;
• qui organise et paie chaque segment du transport ;
• à quel moment le risque de perte ou de dommage change de camp ;
• qui accomplit les formalités d’export et d’import.

Le prix, le paiement, le transfert de propriété et les suites d’un manquement restent au contrat de vente : une vente FCA ne dit rien du jour où l’acheteur devient propriétaire.

La version en vigueur et la formule à écrire

L’ICC indique que les Incoterms 2020 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020, sans édition plus récente sur ses pages en octobre 2026. Les « Incoterms 2024 » de certains modèles n’existent pas, ce que la douane française rappelle. L’ICC destine aussi ses règles aux contrats nationaux : une vente entre Lille et Marseille peut viser un incoterm.

Une édition plus ancienne reste valable si les parties la nomment. La formule complète tient en trois éléments :

1. le sigle, FCA ou DAP par exemple ;
2. le lieu ou le port désigné, aussi précis qu’une adresse ;
3. la mention « Incoterms 2020 ».

Sans lieu, le point de livraison, donc le transfert du risque, reste indéterminé.

Frais et risques : deux bascules qui ne coïncident pas toujours

Chaque règle fixe deux points. Le point de livraison marque le transfert des risques : avant, une perte ou une avarie reste à la charge du vendeur ; après, l’acheteur la supporte. Le second point sépare les frais du vendeur de ceux de l’acheteur.

Le plus souvent, les deux coïncident. Les quatre termes en C font exception : le vendeur paie le transport principal jusqu’à destination, mais le risque passe à l’acheteur dès la remise au premier transporteur, ou dès la mise à bord d’un navire.

Exemple : un fabricant lyonnais vend en CPT Milan et règle le camion jusqu’à Milan. Si la remorque se renverse dans un col alpin, la perte revient pourtant à l’acheteur italien, qui portait le risque depuis le chargement. Port payé ne signifie pas risque porté.

Quatre familles, quatre logiques

Les onze sigles se rangent selon leur première lettre :

• E (EXW) : l’acheteur vient chercher la marchandise et prend presque tout en charge ;
• F (FCA, FAS, FOB) : le vendeur remet la marchandise au transporteur choisi et payé par l’acheteur ;
• C (CPT, CIP, CFR, CIF) : le vendeur paie le transport principal, mais le risque voyage avec l’acheteur ;
• D (DAP, DPU, DDP) : le vendeur livre à destination et garde le risque jusque-là.

Plus la lettre avance dans l’alphabet, plus le vendeur en fait.

Les 11 règles Incoterms 2020 en un tableau

Le tableau croise, pour chaque règle, le mode admis, le transfert du risque et le payeur du transport principal.

Les formalités d’export reviennent au vendeur dans toutes les règles sauf EXW, celles d’import à l’acheteur dans toutes sauf DDP.

Les sept termes multimodaux, ceux du transport routier

Sept règles valent pour tous les modes, route, rail, mer ou avion, seuls ou combinés : ces termes multimodaux servent aussi bien un camion vers l’Espagne qu’une chaîne camion puis navire.

EXW et FCA : l’acheteur organise le transport

En EXW, le vendeur met la marchandise à disposition dans ses locaux, sans la charger ni la dédouaner. Le prix départ, ou prix EXW, couvre la marchandise seule. Le problème ? Le personnel du vendeur charge souvent le camion de l’acheteur, hors de tout cadre contractuel.

Le défaut se corrige avec l’incoterm FCA, franco transporteur. Au site du vendeur, celui-ci charge le véhicule envoyé par l’acheteur ; ailleurs, il amène la marchandise sur son propre véhicule, prête à être déchargée. Selon l’ICC, l’édition 2020 a ajouté deux précisions :

• les parties peuvent convenir que l’acheteur demande à son transporteur de remettre au vendeur un connaissement mentionnant la mise à bord, que le vendeur transmet ensuite, souvent par les banques ;
• un vendeur ou un acheteur peut transporter la marchandise avec ses propres véhicules, sans transporteur tiers.

CPT et CIP : le vendeur paie le port, pas le risque

En CPT, le vendeur conclut et règle le transport jusqu’au lieu désigné, mais le risque passe à l’acheteur dès la remise au premier transporteur. Le CIP y ajoute une assurance : CIP et CIF sont les deux seules règles qui obligent le vendeur à assurer la marchandise pour l’acheteur, et depuis 2020 l’ICC exige pour le CIP une couverture plus étendue (clauses A) que le niveau par défaut du CIF (clauses C).

Un prix CIP englobe donc marchandise, transport principal et assurance. Face à une offre DAP voisine, la différence tient au risque en cours de route.

En groupage, le risque bascule donc dès l’enlèvement, avant la plateforme de tri. Notre comparatif des modes de transport routier détaille ces circuits.

DAP, DPU et DDP : livrer à destination

En DAP, le vendeur livre au lieu convenu, marchandise sur le véhicule d’arrivée, prête à être déchargée ; déchargement et import reviennent à l’acheteur. Le DPU est la seule règle où le vendeur décharge : l’ICC l’a substitué au DAT de 2010 pour montrer que la destination ne se limite pas à un terminal. Retenez-le si le vendeur dispose des moyens de déchargement sur place.

Le DDP ajoute au vendeur les formalités d’import et les droits et taxes du pays de l’acheteur. Sans relais local, préférez le DAP.

FAS, FOB, CFR, CIF : les quatre règles du maritime et du fluvial

Réservés aux voies d’eau, ces quatre termes maritimes supposent une marchandise livrée le long ou à bord d’un navire :

• FAS : le vendeur place la marchandise le long du navire, au port d’embarquement, formule courante pour le vrac ;
• FOB : le risque passe une fois la marchandise à bord, l’acheteur paie le fret maritime ;
• CFR : le vendeur paie le fret jusqu’au port de destination, mais le risque passe à bord, au départ ;
• CIF : le CFR, plus l’assurance minimale due par le vendeur.

L’acheteur qui reçoit une offre en incoterm CIF la lit donc comme un CFR assuré : fret payé, risque du voyage à sa charge.

Ces termes conviennent mal au conteneur, souvent remis au transporteur dans un terminal plusieurs jours avant l’embarquement : le vendeur garde alors un risque sur une boîte qu’il ne contrôle plus. FCA, CPT ou CIP collent mieux à ce cas.

Côté route, le préacheminement jusqu’au port relève du vendeur dans ces quatre règles : le transporteur routier reçoit ses ordres de l’exportateur.

Incoterm et lettre de voiture : deux contrats autour du même chargement

L’incoterm lie vendeur et acheteur. Le transporteur n’y est pas partie : son contrat à lui se prouve par la lettre de voiture.

La règle choisie désigne le donneur d’ordre : l’acheteur ou son commissionnaire en EXW et dans les termes en F, le vendeur en C et en D. Trois réflexes en découlent :

• la mention du payeur sur la lettre de voiture doit concorder avec l’incoterm, sinon le transporteur facture la mauvaise partie ;
• la date de prise en charge et les réserves au chargement prouvent l’état de la marchandise au moment où, en FCA, CPT ou CIP, le risque change de camp ;
• le destinataire porte ses réserves même quand le risque reste au vendeur, en DAP par exemple : sans elles, le vendeur perd son recours.

Notre fiche sur les mentions et réserves de la lettre de voiture détaille l’action directe du transporteur impayé, qui vise l’expéditeur comme le destinataire en transport intérieur, quel que soit l’incoterm. Le recours contre le voiturier reste plafonné, comme l’explique notre guide sur la responsabilité du transporteur routier.

« Franco de port » et « port dû », encore fréquents sur les bons de commande, disent qui règle le transport, rien sur le risque. DAP ou CPT, suivis d’un lieu et de « Incoterms 2020 », lèvent l’ambiguïté.

Choisir son incoterm : cinq questions à trancher avant de signer

Aucune règle n’est meilleure dans l’absolu. Pour retenir le bon incoterm, passez la vente au crible :

1. Qui maîtrise le mieux le transport ? La partie qui a un transporteur habituel ou sa propre flotte garde la main : F pour l’acheteur, C ou D pour le vendeur.
2. Qui sait accomplir les formalités ? Un vendeur sans relais chez l’acheteur évite le DDP ; un acheteur étranger peine à dédouaner à l’export en EXW.
3. Quel conditionnement ? Camion complet, groupage ou conteneur appellent une règle multimodale ; un vrac chargé à bord admet les termes maritimes.
4. Jusqu’où porter le risque ? Le point de livraison doit tomber là où vous contrôlez encore la marchandise.
5. Qui assure ? Hors CIF et CIP, aucune règle n’impose d’assurance : la partie qui porte le risque décide de se couvrir.

Comparez enfin un prix départ et un prix rendu après ajout du transport, de l’assurance et des formalités, un réflexe que reprend notre guide pour mieux organiser la logistique d’une petite entreprise.

Les erreurs qui reviennent dans les litiges

• vendre en EXW à l’export quand le vendeur charge lui-même et que l’acheteur ne peut pas dédouaner ;
• choisir FOB ou CIF pour un conteneur remis au terminal bien avant l’embarquement ;
• écrire un lieu vague ou omettre l’édition ;
• laisser la lettre de voiture désigner un payeur qui contredit l’incoterm ;
• croire que CPT ou CFR protègent l’acheteur pendant le trajet.

Prochaine étape : reprenez vos trois derniers contrats, vérifiez que chaque incoterm porte un lieu précis et la mention « Incoterms 2020 », puis confrontez-le à la lettre de voiture du même envoi. Un écart se corrige avant le prochain départ, pas après une avarie.