Responsabilité civile du transporteur : ce qu'il faut savoir

Tue, 20 Jan 2026 00:00:00 +0000

La responsabilité civile du transporteur routier fonctionne par présomption : le transporteur répond des pertes, avaries ou retards entre la prise en charge et la livraison, sauf preuve de force majeure ou de faute du client. Les plafonds d’indemnisation atteignent 33 euros/kg en national (contrat type) et 10,40 euros/kg en international (convention CMR). Sans déclaration de valeur, une palette de 200 kg de matériel électronique à 15 000 euros ne sera indemnisée qu’à 6 600 euros maximum.

Indemnisation on Transports Chuffart

Responsabilité civile du transporteur : ce qu'il faut savoir